Section PCF 92000 de Nanterre

Avec plusieurs de mes collègues élus à l’aménagement de la Métropole parisienne, j’ai présenté à la presse une proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement et la spéculation immobilière

Introduction à la Conférence de presse du 1er juin à Montrouge

Mesdames et messieurs,

Chers amis,

Je vous remercie de votre présence ce matin pour aborder un des enjeux majeurs de notre société, la question du logement. Car avoir un endroit où vivre est une nécessité première. Ce principe est rappelé dans l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être, et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les soins sociaux nécessaires ».

Pourtant ce droit est bafoué quotidiennement.

Face à la détresse sociale de nombre de nos concitoyens, nous avons décidé de nous mobiliser. Nous vous présentons donc ce matin le texte de loi prêt à être déposé à l’Assemblée Nationale.

Car la crise du logement et le problème du mal-logement sont malheureusement toujours loin d’être réglés. Il n’y a qu’à ouvrir les yeux devant le nombre de personnes qui dorment dans la rue ou dans les couloirs du métro. Il n’y a qu’à voir toutes ces familles qui sont obligées de vivre en sur-occupation de leur logement (près d’un million de personnes) ou dans des appartements insalubres et dangereux, parfois bien lucratif à des propriétaires peu scrupuleux (et je ne vise ici pas seulement la candidate d’En marche de St-Denis).

En France (5^ème puissance mondiale), et comme le dénonce la 22^e édition du rapport annuel sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, près de 16 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à un autre, par la crise du logement, 4 millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel.

30 000 enfants dorment à la rue. 30 000… c’est le nombre d’habitants de la commune voisine, Malakoff !

Au-delà, 3,5 millions ont connu le froid, même en ayant un toit, en raison de leur précarité énergétique, dans l’incapacité de faire face aux dépenses en chauffage.

Le nombre d’expulsions -quant à lui- a explosé en 15 ans : 15 000 familles ont été expulsées de leur domicile l’année dernière, trop souvent du fait de pertes d’emploi et d’accidents de la vie.

Les politiques conduites sous le précédent quinquennat n’ont pas permis de modifier la donne. L’objectif de 500 000 constructions neuves par an, dont 150 000 logements sociaux, n’a pas été tenu.

La promesse faite en 2012 de doubler les aides à la pierre n’a pas non plus été suivie d’effets. La tendance à la réduction de ces aides s’est au contraire prolongée.

Les aides publiques sont orientées vers le secteur privé et les contribuables les plus aisés, à travers les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif, le « Pinel », ou encore les abattements fiscaux sur les donations et les plus-values de cession de terrains…

Ces mesures coûtent au budget de la Nation mais n’ont en rien permis de juguler la crise du logement et la hausse des prix de l’immobilier. Elles contribuent au contraire au creusement des inégalités entre propriétaires et locataires.

Car l’une des raisons majeures de cette réalité insupportable, c’est bien le coût du logement dans notre pays. Celui-ci se situe parmi les plus élevés d’Europe.

Entre 2000 et 2016, les prix des logements anciens ont (en effet)  augmenté de 118 % et les loyers de 57%. Une progression totalement déconnectée de l’évolution des revenus. Pour les ménages les plus pauvres, ces dépenses représentent parfois la moitié de leur budget, contre seulement 15 à 20% pour les ménages plus aisés.

Dans notre région Ile-de-France -pourtant la plus riche du pays-, et encore davantage dans sa zone dense, cette crise du logement est décuplée. 71% des demandeurs d’Ile-de-France sont éligibles au logement social. Plus de 600.000 demandes sont en attente.

Oui, notre région manque de logements sociaux et de logements accessibles à la majorité des familles. 50% du parc social d’IdF est concentré sur 5% des communes représentant plus d’un tiers de la population francilienne. Et ce sont les nôtres !

Les élus que vous avez devant vous ce matin sont ceux qui prennent toute leur part à l’effort de construction afin de développer l’émergence d’une métropole solidaire et de garantir le droit de tous à un logement.

Parallèlement, d’autres, continuent d’être hors la loi. Dans les Hauts de Seine par exemple, 21 communes sur 36 ne respectent pas la loi SRU. C’est notamment le cas de Montrouge, ville dans laquelle nous sommes réunis aujourd’hui. Par contre, les seuls logements sociaux pour lesquels l’objectif de contruction a été rempli -et même dépassé !- l’année dernière dans le département sont des logements de type PLS, c’est-à-dire ceux dont les loyers sont les plus chers !

La présente proposition de loi se donne ainsi pour objet de lutter contre la spéculation immobilière et de renforcer les moyens d’action tant juridiques que budgétaires de l’Etat, afin de fournir à tous des logements abordables et de sécuriser le parcours résidentiel de nos concitoyens.

La lutte contre la spéculation immobilière, c’est aussi ce qui nous a poussé ces dernières années à élaborer dans plusieurs de nos villes des « chartes promoteurs ». Il y a un an, cela a d’ailleurs étonnamment créé de l’émoi.

Le Prefet de Région, pourtant peu prompt à l’autorité lorsqu’il s’agit de faire respecter la loi SRU partout, s’est permis de les critiquer, emboîtant le pas à la Fédération des promoteurs immobiliers. D’où la tribune que nous avions alors diffusée et que vous avez dans vos dossiers. Avec Marie-Hélène Amiable, nous avions ensuite reçu à Bagneux la présidente de la FPI, qui avait attaqué notre charte et qui a du radoucir son discours.

Car ces chartes encadrent la construction immobilière et visent à garantir que les logements contruits (sous toute leur diversité : social, accession à la propriété, privé, habitat coopératif…) soient de qualité et accessibles au plus grand nombre. En effet, mes collègues réunis ce matin sont, comme moi, chargés des questions d’aménagement dans leurs communes, des villes où –pour un certain nombre- des gares de métros et du Grand Paris.

Dans ma ville à Bagneux par ex, nous ne voulons pas que l’arrivée de la ligne 4 et de la ligne 15 du métro se trasuisent par une envolée des prix qui réserveraient à certaines catégories sociales. Comme c’est le cas à Montrouge, où tout autour d’ici, les logements livrés depuis l’arrivée du métro en 2013 se sont vendus jusqu’à 8000, 9000, voire 10.000€ le m².

Ces chartes sont donc des outils essentiels pour nous permettre de conserver la main mise sur le développement de nos villes : pour qu’elles se développent de façon équilibrée, pour exiger des promoteurs qu’ils contruisent des logements de qualité et durable tout en maitrisant les coûts afin d’éviter l’éloignement quasi-systématique des ménages : les moins aisés, des jeunes souhaitant s’installer, des foyers souhaitant accéder à la propriété sans s’expatrier.

Mais je ne serai pas plus longue et mes collègues vont présenter en détail notre proposition de loi.

Un dernier mot toutefois concernant la composition du nouveau gouvernement. En effet, je ne peux vous cacher mon/notre inquiétude puisqu’il n’y a pas de ministère du logement de plein exercice, ce qui est un très mauvais signal.

Les principaux points de la proposition de loi

Articles 1 et 2 : renforcer l’application de la loi SRU (minimum de 25 % de logements sociaux)

• Systématiser la déclaration de carence par le Préfet
• Multiplier par deux les pénalités financières
• Rendre inéligibles les maires hors-la-loi

Articles 3 et 4 : mesures fiscales en faveur de la relance de la construction.

• Refonte de l’ISF pour en accroître le rendement et dégager 3 Md€ pour le logement social.
• Abrogation des coûteux dispositifs de soutien à l’investissement locatif (Pinel), pour réorienter les moyens vers le logement social.

Articles 5 et 6 : mesures fiscales pour inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables en zones tendues.

• Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
• Majoration de la taxe sur les logements vacants.

Articles 7 à 9 : mesures pour soutenir l’effort de construction des collectivités.

• Pérenniser l’aide aux maires bâtisseurs (pour permettre les investissements nécessaires en équipements publics…) et fixer son seuil minimum à 10 000 € par logement (elle est de 1320 € aujourd’hui).
• Mise à disposition systématique du foncier de l’Etat ne faisant pas l’objet d’un projet, dès lors qu’une collectivité en fait la demande pour un projet principalement dédié à la construction de logements sociaux.
• Demande au gouvernement d’un rapport sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’encadrement des valeurs foncières et immobilières, à l’instar du dispositif d’encadrement des loyers.

Articles 10 et 11 : mesures de protection des publics victimes du mal-logement.

• Faciliter la réquisition des locaux vacants pour dégager des places pour les sans-abris.
• Interdire la mise à la rue : pas d’expulsion sans relogement.