Section PCF 92000 de Nanterre

Présentation de Nadège Magnon

Le projet de loi travail : une loi de régression sociale

Le projet de loi travail, s’il était adopté, entrainerait une véritable régression sociale de par les mesures qu’il comporte. Je ne vais pas les détailler ici, mais très peu seraient susceptibles d’être amendées. La régression sociale résulte également de la philosophie qu’elle comporte.

Le droit du travail s’est construit, depuis la fin du 19^ème siècle, souvent grâce aux luttes des travailleurs, avec l’idée de protection de la partie la plus faible au contrat, le salarié, car les parties signant un contrat de travail ne sont pas à égalité.

Le droit du travail est construit sur le « principe de faveur » : la loi est la base minimum, elle s’impose à tous et apporte des garanties aux salariés ; les conventions collectives, négociées par branche, ne peuvent qu’améliorer le minimum garantie par la loi ; les accords d’entreprise doivent apporter des droits supplémentaires à ceux prévus par la convention collective et la loi ; enfin, le contrat de travail contient au minimum les protections prévues par les accords d’entreprise, conventions collective et lois.

Le projet de loi tend à supprimer cette hiérarchie des normes.

Le principe serait désormais « sécuriser » les employeurs et privilégier « l’intérêt de l’entreprise » au détriment de la protection des salariés. La perversité de l’idéologie portée par le gouvernement et le MEDEF va jusqu’à prétendre que la protection du salarié serait un frein à l’emploi et que l’intérêt du salarié se confondrait avec celui de l’entreprise.

Finalement, l’intérêt du salarié se résumerait à avoir un emploi, en comparaison avec tous ceux qui n’en ont pas, peu important le salaire, le temps de travail, les conditions de travail et les conséquences sur l’état de santé.

Le principe de faveur avait déjà été mal mené ces dernières années, notamment par Sarkozy et Hollande, ce qui avait entrainé, en grande partie la complexification du droit du travail (ex : toutes les dérogations aux 35H, comme la modulation, ou les dérogations concernant les heures supplémentaires…).

Mais les attaques portées par le projet de loi El Khomry au principe de faveur sont sans précédent.

Le projet de loi vise à faire de l’accord d’entreprise la nouvelle référence, mais sans le garde-fou de la loi et de la convention collective puisque ces accords pourront y déroger. C’est la porte ouverte à tous les chantages possibles et notamment à celui de l’emploi. Car il est beaucoup plus difficile de résister quand l’employeur propose une augmentation du temps de travail, sans augmentation de salaire, davantage de modulation et menace, en cas de refus, de procéder à des licenciements.

Dans les entreprises où il n’y a pas de syndicats, les patrons pourront « négocier » avec des salariés mandatés, c’est-à-dire des personnes souvent choisies par lui et qui n’auront pas de compte à rendre à un syndicat. Le projet de loi prévoit même des possibilités pour les employeurs de décider seuls concernant la modulation du temps de travail.

Et là où il y a des syndicats, la défiance règne puisqu’il sera possible pour le patron, sous certaines conditions, d’organiser des référendums auprès des salariés pour annihiler la décision des syndicats.

Le projet de loi vise également à faciliter les licenciements puisque, selon une idée hallucinante, cela faciliterait l’embauche.

Les licenciements pour motif économique seraient facilités. Les groupes internationaux pourraient avoir à ne justifier que de difficultés en France, ce qui est très facile à organiser, et non plus sur l’ensemble du secteur d’activité du groupe dans le monde. Les autres auraient seulement à justifier d’une baisse temporaire de commandes ou du chiffre d’affaires alors que cela ne signifie pas nécessairement des difficultés pour l’entreprise.

Les licenciements pour inaptitude seraient également facilités. Auparavant lorsque le médecin du travail constatait des restrictions d’aptitudes d’un salarié à son poste, l’employeur avait l’obligation de procéder à des aménagements compatibles avec son état de santé. Désormais, le médecin du travail ne pourrait plus constater de restrictions d’aptitudes et devra immédiatement constater l’inaptitude au poste, afin « d’alléger » les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste. Si le salarié est reconnu inapte à son poste, l’employeur aurait toujours l’obligation de lui chercher un reclassement mais de manière beaucoup plus allégée, facilitant considérablement le licenciement du salarié dont l’état de santé est diminué.

Autre point gravissime, le projet de loi prépare la casse de la médecine du travail puisqu’elle supprime les visites d’embauche et périodiques pour tous les salariés. Désormais, seuls les salariés exerçant des métiers pénibles, ou ayant un état de santé altéré ou encore les salariés âgés pourront en bénéficier. C’est un recul énorme qui risque de voir la santé au travail se dégrader fortement.

Ce projet de loi est donc très dangereux car il vise à rendre les salariés corvéables à merci avec des conséquences très graves sur les états de santé. Il ne peut pas être discuté, amendé. Seul son retrait est acceptable.